BWBV0004350
Geldig vanaf 09-12-1978
Artikel 7
Overeenkomst inzake het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen
La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra dès lors effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.
Pour chaque Etat signataire accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
Pour chaque Etat signataire accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004350
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl