Artikel 1

Lorsque le corps d'une personne disparue n'a pu être retrouvé, mais que, eu égard à l'ensemble des circonstances le décès peut être tenu pour certain, l'autorité judiciaire, ou l’autorité administrative habilitée à cet effet, a compétence pour ce décès:1) [Red: Lees : „pour déclarer ce décès:”.]
- soit lorsque la disparition est survenue sur le territoire de l'Etat dont relève cette autorité ou au cours du voyage d'un bâtiment ou d'un aéronef immatriculé dans cet Etat,
- soit lorsque le disparu était ressortissant de cet Etat ou avait son domicile ou sa résidence sur le territoire dudit Etat.