BWBV0004350
Geldig vanaf 09-12-1978
Artikel 6
Overeenkomst inzake het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen
Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des procédures requises par leur constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.
Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004350
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl