BWBV0004350
Geldig vanaf 09-12-1978
Artikel 2
Overeenkomst inzake het vaststellen van overlijden in bepaalde gevallen
En cas de décès certain survenu hors du territoire des Etats contractants, si aucun acte n'a été dressé ou ne peut être produit, l’autorite judiciaire, ou l'autorité administrative habilitée à cet effet, a compétence pour déclarer ce décès:
- soit lorsque le décès est survenu au cours du voyage d'un bâtiment ou d'un aéronef immatriculé dans l'Etat dont relève cette autorité,
- soit lorsque le défunt était ressortissant de cet Etat, ou avait son domicile ou sa résidence sur le territoire dudit Etat.
- soit lorsque le décès est survenu au cours du voyage d'un bâtiment ou d'un aéronef immatriculé dans l'Etat dont relève cette autorité,
- soit lorsque le défunt était ressortissant de cet Etat, ou avait son domicile ou sa résidence sur le territoire dudit Etat.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004350
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl