BWBV0003742
Geldig vanaf 07-10-1974
Artikel 12
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk Griekenland houdende het internationale wegvervoer
1. En cas d'infraction aux dispositions de cet Accord survenue sur le territoire d'une des Parties Contractantes, les autorités compétentes du pays d'immatriculation du véhicule prennent les mesures prévues à la législation nationale.
2. Les autorités qui prennent une sanction sont tenues d'en informer celles de l'autre Partie Contractante, si une telle information est demandée.
2. Les autorités qui prennent une sanction sont tenues d'en informer celles de l'autre Partie Contractante, si une telle information est demandée.
- Citeren als
- Art. 12
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003742
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl