BWBV0003363
Geldig vanaf 01-07-1869
Artikel 5
Herziene Rijnvaartakte
Les bateliers ne pourront nulle part, sur les voies navigables mentionnées à l'article 3, être contraints à décharger, soit en tout, soit en partie, ou à transborder leurs chargements.
Tout droit de relâche et d'échelle est et demeure supprimé.
Tout droit de relâche et d'échelle est et demeure supprimé.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003363
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl