BWBV0002908
Geldig vanaf 28-04-1964
Artikel 9
Verdrag nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen
La partie admise à l'assistance judiciaire gratuite dans l'Etat où la décision a été rendue en bénéficiera dans la procédure tendant à obtenir l'exécution de la décision.
Dans les procédures visées par la présente Convention, il n'y a pas lieu à cautio judicatum solvi.
Les pièces produites sont dispensées, dans les procédures régies par la présente Convention, de visa et de légalisation.
Dans les procédures visées par la présente Convention, il n'y a pas lieu à cautio judicatum solvi.
Les pièces produites sont dispensées, dans les procédures régies par la présente Convention, de visa et de légalisation.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002908
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl