BWBV0002908
Geldig vanaf 28-04-1964
Artikel 4
Verdrag nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen
La partie qui se prévaut d'une décision ou qui en demande l'exécution doit produire:
1. une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2. les pièces de nature à établir que la décision est exécutoire;
3. en cas de décision par défaut, une copie authentique de l'acte introductif d'instance et les pièces de nature à établir que cet acte a été dûment signifié.
1. une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2. les pièces de nature à établir que la décision est exécutoire;
3. en cas de décision par défaut, une copie authentique de l'acte introductif d'instance et les pièces de nature à établir que cet acte a été dûment signifié.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002908
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl