BWBV0002908
Geldig vanaf 28-04-1964
Artikel 2
Verdrag nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen
Les décisions rendues en matière d'aliments dans un des Etats contractants devront être reconnues et déclarées exécutoires, sans révision au fond, dans les autres Etats contractants, si
1. l'autorité qui a statué a été compétente en vertu de la présente Convention;
2. la partie défenderesse a été régulièrement citée ou représentée selon la loi de l'Etat dont relève l'autorité ayant statué; toutefois, en cas de décision par défaut, la reconnaissance et l'exécution pourront être refusées si, au vu des circonstances de la cause, l'autorité d'exécution estime que c'est sans faute de la partie défaillante que celle-ci n'a pas eu connaissance de la procédure ou n'a pu s'y défendre;
3. la décision est passée en force de chose jugée dans l'Etat où elle a été rendue; toutefois, les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles seront, quoique susceptibles de recours, déclarées exécutoires par l'autorité d'exécution si pareilles décisions peuvent être rendues et exécutées dans l'Etat dont relève cette autorité;
4. la décision n'est pas contraire à une décision rendue sur le même objet et entre les mêmes parties dans l'Etat où elle est invoquée; la reconnaissance et l'exécution pourront être refusées si, avant le prononcé de la décision, il y a avait litispendance dans l'Etat où elle est invoquée;
5. la décision n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée.
1. l'autorité qui a statué a été compétente en vertu de la présente Convention;
2. la partie défenderesse a été régulièrement citée ou représentée selon la loi de l'Etat dont relève l'autorité ayant statué; toutefois, en cas de décision par défaut, la reconnaissance et l'exécution pourront être refusées si, au vu des circonstances de la cause, l'autorité d'exécution estime que c'est sans faute de la partie défaillante que celle-ci n'a pas eu connaissance de la procédure ou n'a pu s'y défendre;
3. la décision est passée en force de chose jugée dans l'Etat où elle a été rendue; toutefois, les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles seront, quoique susceptibles de recours, déclarées exécutoires par l'autorité d'exécution si pareilles décisions peuvent être rendues et exécutées dans l'Etat dont relève cette autorité;
4. la décision n'est pas contraire à une décision rendue sur le même objet et entre les mêmes parties dans l'Etat où elle est invoquée; la reconnaissance et l'exécution pourront être refusées si, avant le prononcé de la décision, il y a avait litispendance dans l'Etat où elle est invoquée;
5. la décision n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002908
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl