BWBV0002908
Geldig vanaf 28-04-1964
Artikel 6
Verdrag nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen
La procédure d'exequatur est régie, en tant que la présente Convention n'en dispose autrement, par la loi de l'Etat dont relève l'autorité d'exécution.
Toute décision déclarée exécutoire a la même force et produit les mêmes effets que si elle émanait d'une autorité compétente de l'Etat où l'exécution est demandée.
Toute décision déclarée exécutoire a la même force et produit les mêmes effets que si elle émanait d'une autorité compétente de l'Etat où l'exécution est demandée.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002908
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl