BWBV0002459
Geldig vanaf 18-11-1988
Artikel 6
Overeenkomst inzake de regels voor het vervoer van bevroren en diepgevroren producten met vervoermiddelen met dunne zijwanden naar Italië en afkomstig uit Italië
Le présent Accord entrera en vigueur 7 mois après que cinq Etats membres de l'A.T.P. l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leurs instruments de ratification auprès du Gouvernement italien.
Pour les Etats qui signent l'Accord sans réserve de ratification, ou qui déposent leurs instruments de ratification, après la cinquième signature (sans réserve de ratification) ou dépôt d'un instrument de ratification, l'Accord entrera en vigueur 7 mois après la date de la signature sans réserve de ratification ou du dépôt d'un instrument de ratification auprès du Gouvernement italien.
Cet Accord sera communiqué au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qui le communiquera aux Parties contractantes de l'Accord A.T.P. non signataires de cet Accord.
Pour les Etats qui signent l'Accord sans réserve de ratification, ou qui déposent leurs instruments de ratification, après la cinquième signature (sans réserve de ratification) ou dépôt d'un instrument de ratification, l'Accord entrera en vigueur 7 mois après la date de la signature sans réserve de ratification ou du dépôt d'un instrument de ratification auprès du Gouvernement italien.
Cet Accord sera communiqué au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qui le communiquera aux Parties contractantes de l'Accord A.T.P. non signataires de cet Accord.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002459
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl