BWBV0002459
Geldig vanaf 18-11-1988
Artikel 4
Overeenkomst inzake de regels voor het vervoer van bevroren en diepgevroren producten met vervoermiddelen met dunne zijwanden naar Italië en afkomstig uit Italië
Pour les engins en service et pour ceux neufs équipés de matériel conçu avant la date d'entrée en vigueur du présent accord:
en ce qui concerne le taux de brassage de l'engin: un taux d'au moins 40 fois le volume de la caisse vide par heure est accepté pendant une période de 6 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
en ce qui concerne la puissance frigorifique utile des groupes: il suffira que la puissance frigorifique utile à - 20/ + 30° C ne soit pas inférieure à 2,1 fois le bilan thermique de la caisse pour les dites températures;
les engins de classe FRC ou FRF en service au moment de la mise en vigueur de cet accord sont acceptés pendant une periode de 6 ans après la première mise en service de l'engin.
en ce qui concerne le taux de brassage de l'engin: un taux d'au moins 40 fois le volume de la caisse vide par heure est accepté pendant une période de 6 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
en ce qui concerne la puissance frigorifique utile des groupes: il suffira que la puissance frigorifique utile à - 20/ + 30° C ne soit pas inférieure à 2,1 fois le bilan thermique de la caisse pour les dites températures;
les engins de classe FRC ou FRF en service au moment de la mise en vigueur de cet accord sont acceptés pendant une periode de 6 ans après la première mise en service de l'engin.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002459
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl