Artikel 5

1. Le Comité élargi est chargé:
(a) de préparer les décisions de la Commission élargie;
(b) de surveiller le fonctionnement du système de redevances de route, y compris l'utilisation des moyens mis en œuvre à cette fin par EUROCONTROLet de prendre toutes mesures nécessaires notamment en ce qui concerne le recouvrement des redevances de route, conformément aux décisions de la Commission élargie;
(c) de faire rapport à la Commission élargie sur les moyens nécessaires au fonctionnement du système de redevances de route et de lui soumettre l'annexe budgétaire relative aux activités d'EUROCONTROL en matière de redevances de route;
(d) de toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Commission élargie.
2. Le Comité élargie établit son règlement intérieur sous réserve des dispositions prévues au (a) du paragraphe 2 de l'article 6.