BWBV0002439
Geldig vanaf 01-01-1986
Artikel 23
Multilaterale Overeenkomst betreffende "en route”-heffingen
Si le Comité élargi décide à l'unanimité d'abandonner le recouvrement d'une redevance, les Etats Contractants concernés peuvent prendre toutes mesures qu'ils jugent appropriées. En pareil cas, les dispositions de présent Accord relatives au recouvrement, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions cessent d'être applicables.
- Citeren als
- Art. 23
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002439
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl