BWBV0001999
Artikel 9
Verdrag nopens de erkenning van de rechtspersoonlijkheid van vreemde vennootschappen, verenigingen en stichtingen
Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver la faculté de limiter l'étendue de son application, telle qu'elle résulte de l'article 1er.
L'Etat, qui aura fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent, ne pourra prétendre à l'application de la présente Convention par les autres Etats contractants, en ce qui concerne les catégories qu'il aura exclues.
L'Etat, qui aura fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent, ne pourra prétendre à l'application de la présente Convention par les autres Etats contractants, en ce qui concerne les catégories qu'il aura exclues.
- Citeren als
- Art. 9
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001999
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl