BWBV0001999
Artikel 13
Verdrag nopens de erkenning van de rechtspersoonlijkheid van vreemde vennootschappen, verenigingen en stichtingen
Tout Etat, non-représenté à la Septième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, pourra adhérer à la présente Convention.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
L'adhésion n'aura effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats qui n'élèveront d'objection dans les six mois à partir de cette communication.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 11 alinéa 1er.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
L'adhésion n'aura effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats qui n'élèveront d'objection dans les six mois à partir de cette communication.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 11 alinéa 1er.
- Citeren als
- Art. 13
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001999
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl