BWBV0001999
Artikel 5
Verdrag nopens de erkenning van de rechtspersoonlijkheid van vreemde vennootschappen, verenigingen en stichtingen
La reconnaissance de la personnalité juridique implique la capacité qui lui est attachée par la loi, en vertu de laquelle elle a été acquise.
Toutefois, les droits que la loi de l'Etat de reconnaissance n'accorde pas aux sociétés, aux associations et aux fondations du type correspondant, pourront être refusés.
L'Etat de reconnaissance pourra également réglementer l'étendue de la capacité de posséder des biens sur son territoire.
La personnalité emportera, en tout cas, la capacité d'ester en justice, soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur, en conformité des lois du territoire.
Toutefois, les droits que la loi de l'Etat de reconnaissance n'accorde pas aux sociétés, aux associations et aux fondations du type correspondant, pourront être refusés.
L'Etat de reconnaissance pourra également réglementer l'étendue de la capacité de posséder des biens sur son territoire.
La personnalité emportera, en tout cas, la capacité d'ester en justice, soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur, en conformité des lois du territoire.
- Citeren als
- Art. 5
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001999
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl