BWBV0001999
Artikel 3
Verdrag nopens de erkenning van de rechtspersoonlijkheid van vreemde vennootschappen, verenigingen en stichtingen
La continuité de la personnalité sera reconnue dans tous les Etats contractants, en cas de transfert du siège statutaire de l'un des Etats contractants dans un autre, si cette continuité est reconnue dans les deux Etats intéressés.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 2 ne sont pas applicables si, dans un délai raisonnable, la société, l'association ou la fondation transfère son siège statutaire dans l'Etat du siège réel.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 2 ne sont pas applicables si, dans un délai raisonnable, la société, l'association ou la fondation transfère son siège statutaire dans l'Etat du siège réel.
- Citeren als
- Art. 3
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001999
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl