Artikel 5

1. En attendant la disponibilité des données nécessaires pour l'application du paragraphe 4 de l'article 4, les créances marocaines sur la base d'un forfait pour les deux années suivant la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement Intérimaire sont d'un caractère provisoire. A cet effet la partie marocaine établit conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 un seul montant forfaitaire qui concerne aussi bien les soins dispensés au travailleur et les membres de la famille de même que les soins dispensés aux pensionnés et les membres de la famille. Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 4 le montant forfaitaire concernant les soins dispensés aux pensionnés et les membres de la famille est majoré par 10%.
2. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement Intérimaire, les créances définitives d'une année donnée doivent être introduites après une période de trois années.