Artikel 3

Pour l'application des articles 12 et 13, paragraphes 2, 3 et 4 de la Convention, sont considérées comme membres de la famille en vertu de la législation sur l'assurance-maladie (prestations en nature) au Maroc:
a) le conjoint non-divorcé à la condition: – qu'il ne soit pas assujetti lui-même à un régime obligatoire;
– qu'il n'exerce pas pour le compte de l'assuré ou d'un tiers une activité professionnelle motivant son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale pour le risque maladie;
– qu'il ne soit pas assujetti lui-même à un régime obligatoire;
– qu'il n'exerce pas pour le compte de l'assuré ou d'un tiers une activité professionnelle motivant son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale pour le risque maladie;
b) les enfants de moins de 18 ans non-salariés, de moins de 26 ans lorsqu'ils sont placés en apprentissage ou poursuivent leurs études ou sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité lucrative.