BWBV0006589
Geldig vanaf 28-05-1979
Artikel 8
Akte van Stockholm van 14 juli 1967 ter aanvulling van de Schikking van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen en modellen van nijverheid, van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960 en aangevuld door de Aanvullende Akte van Monaco van 18 november 1961
1). Les pays qui, avant le 13 janvier 1968, ont ratifié l'Acte de 1934 ou l'Acte de 1960, ainsi que les pays qui ont adhéré à l'un au moins de ces Actes, peuvent signer et ratifier le présent Acte complémentaire ou peuvent y adhérer.
b). La ratification du présent Acte complémentaire, ou l'adhésion à celui-ci, par un pays qui est lié par l'Acte de 1934 sans être lié également par l'Acte additionnel de 1961, comporte la ratification automatique de l'Acte additionnel de 1961, ou l'adhésion automatique à celui-ci.
2). Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
b). La ratification du présent Acte complémentaire, ou l'adhésion à celui-ci, par un pays qui est lié par l'Acte de 1934 sans être lié également par l'Acte additionnel de 1961, comporte la ratification automatique de l'Acte additionnel de 1961, ou l'adhésion automatique à celui-ci.
2). Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006589
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl