BWBV0006589
Geldig vanaf 28-05-1979
Artikel 11
Akte van Stockholm van 14 juli 1967 ter aanvulling van de Schikking van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen en modellen van nijverheid, van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960 en aangevuld door de Aanvullende Akte van Monaco van 18 november 1961
1) a). Le présent Acte complémentaire est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.
b). Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.
2). Le présent Acte complémentaire reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.
3). Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte complémentaire aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.
4). Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte complémentaire auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
5). Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, l'entrée en vigueur et toute autre notification appropriée.
b). Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.
2). Le présent Acte complémentaire reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.
3). Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte complémentaire aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.
4). Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte complémentaire auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
5). Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, l'entrée en vigueur et toute autre notification appropriée.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006589
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl