BWBV0006258
Geldig vanaf 08-01-1937
Artikel 6
Verdrag tot vaststelling van eenvormige regelen inzake de immuniteit van staatsschepen
Les dispositions de la présente Convention seront appliquées dans chaque Etat contractant sous la réserve de ne pas en faire bénéficier les Etats non contractants et leurs ressortissants, ou d'en subordonner l'application à la condition de réciprocité.
D'autre part, rien n'empêche un Etat contractant de régler par ses propres lois les droits accordés à ses ressortissants devant ses tribunaux.
D'autre part, rien n'empêche un Etat contractant de régler par ses propres lois les droits accordés à ses ressortissants devant ses tribunaux.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006258
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl