BWBV0006258
Geldig vanaf 08-01-1937
Artikel 14
Verdrag tot vaststelling van eenvormige regelen inzake de immuniteit van staatsschepen
Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la réunion d'une nouvelle conférence, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être apportées.
Celui des Etats qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier, un an à l'avance son intention aux autres Etats, par l'intermédiaire du Gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence.
Celui des Etats qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier, un an à l'avance son intention aux autres Etats, par l'intermédiaire du Gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence.
- Citeren als
- Art. 14
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006258
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl