Artikel 7

1. Les dispositions du présent Accord n'affectent pas les Accords internationaux auxquels les deux pays sont parties.
2. Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès sa signature et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date à laquelle les Parties se seront informées mutuellement, par écrit, que les dispositions internes requises pour l’entrée en vigueur de cet Accord ont été accomplies.
3. Le présent Accord est conclu pour une période de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires à moins que l’une des Parties ne décide de le dénoncer, à tout moment, moyennant une notification écrite adressée à l’autre Partie avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas, les projets en cours d'exécution seront menés jusqu'à leur aboutissement.
4. Les Parties peuvent d’un commun accord, à tout moment, par écrit, amender le présent Accord.
5. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord sera réglé à l’amiable par moyen de consultation ou négociation entre les Parties.