BWBV0006174
Geldig vanaf 01-08-2025
Artikel 4
Kaderovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake militaire samenwerking
En cas d’infraction, la législation applicable est celle de l’Etat sur le territoire duquel cette infraction a eu lieu.
Les dispositions juridiques et disciplinaires applicables au personnel des deux Parties, présent sur leurs territoires respectifs dans le cadre de la coopération militaire, seront définies dans un Accord séparé relatif au Statut du Personnel et des Forces conclu entre les Parties (SOFA).
Les dispositions juridiques et disciplinaires applicables au personnel des deux Parties, présent sur leurs territoires respectifs dans le cadre de la coopération militaire, seront définies dans un Accord séparé relatif au Statut du Personnel et des Forces conclu entre les Parties (SOFA).
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006174
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl