BWBV0006171
Geldig vanaf 01-06-1928
Artikel 9
Schikking van Madrid van 14 april 1891, betreffende de Internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911 en te 's-Gravenhage op 6 november 1925
L'Administration du pays d'origine notifiera au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements apportés à l'inscription de la marque.
Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à son tour aux Administrations des pays contractants, et les publiera dans son journal.
On procédera de même lorsque le propriétaire de la marque, demandera à réduire la liste des produits auxquels elle s'applique.
Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.
L'addition ultérieure d'un nouveau produit à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3.
A l'addition est assimilée la substitution d'un produit à un autre.
Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à son tour aux Administrations des pays contractants, et les publiera dans son journal.
On procédera de même lorsque le propriétaire de la marque, demandera à réduire la liste des produits auxquels elle s'applique.
Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.
L'addition ultérieure d'un nouveau produit à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3.
A l'addition est assimilée la substitution d'un produit à un autre.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006171
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl