Artikel 2

Tous les litiges de nature juridique qui n'auraient pu être réglés à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumis pour jugement soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un Tribunal arbitral, ainsi qu'il est prévu ci-après.
La disposition du paragraphe précédent ne s'applique pas aux différends nés de faits qui sont antérieurs à la présente convention et qui appartiennent au passé, ainsi qu'aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats.
Les contestations pour la solution desquelles une procédure spéciale est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, seront réglées conformément aux dispositions de ces conventions.