BWBV0005965
Geldig vanaf 06-01-1931
Artikel 15
Verdrag tussen Nederland en Roemenië tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
Sauf dispositions contraires du présent Traité, les décisions de la Commissions permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix.
La Commission ne pourra prendre de décision portant sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoquées et si au moins tous les membres choisis en commun sont présents.
La Commission ne pourra prendre de décision portant sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoquées et si au moins tous les membres choisis en commun sont présents.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005965
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl