BWBV0005965
Geldig vanaf 06-01-1931
Artikel 13
Verdrag tussen Nederland en Roemenië tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
Les travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas publier le résultat des travaux de la Commission sans s'être préalablement consultées.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas publier le résultat des travaux de la Commission sans s'être préalablement consultées.
- Citeren als
- Art. 13
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005965
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl