Artikel 9

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d'après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts ainsi qu'à des descentes sur les lieux. La Commission décidera si la production des preuves aura lieu en séance plénière ou devant un ou plusieurs de ceux parmi ses membres qui ont été désignés en commun.