BWBV0005956
Geldig vanaf 08-02-1929
Artikel 14
Verzoeningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Finland
Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission reçoivent une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Hautes Parties contractantes.
Chaque Partie supports ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
Chaque Partie supports ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
- Citeren als
- Art. 14
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005956
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl