Artikel 13

La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différent, à moins que les Hautes Parties contractantes ne décident d'un commun accord d'abréger ou de proroger ce délai. La Commission, de son côté, a le droit de proroger ce délai une seule fois. Une fois la procédure commencée, il ne sera plus loisible aux Hautes Parties contractantes de l'abréger.
L'avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.
Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.
Le rapport n'a ni en ce qui concerne l'exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, un caractère obligatoire.
A la communication du rapport, la Commission peut suggérer aux deux Parties de faire savoir, dans un délai à indiquer dans le rapport, si et dans quelle mesure elles reconnaissent comme exactes les constatations du rapport et acceptent les propositions y contenues.
Il appartient aux Parties de se mettre d'accord sur le point de savoir si le rapport sera, oui ou non, publié immédiatement. Au cas où elles ne parviendraient pas à cet accord, la Commission, de son côté, peut faire procéder, pour des raisons spéciales, à une prompte publication.