BWBV0005370
Geldig vanaf 18-05-1963
Artikel 9
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek betreffende de erkenning en de tenuitvoerlegging van rechterlijke beslissingen in burgerlijke en handelszaken
Les juridictions de l'un des deux Etats doivent, si l'une des parties le demande, se dessaisir des contestations portées devant elles quand ces contestations sont déjà pendantes devant les juridictions de l'autre Etat, sous réserve que celles-ci soient compétentes conformément aux règles de la présente Convention.
La disposition qui précède ne s'applique pas, lorsqu'une action en validation ou en mainlevée d'une saisie conservatoire effectuée dans l'un des deux Etats est portée devant les juridictions de cet Etat. En ce cas, la compétence desdites juridictions pour statuer, d'après leur loi interne, sur le fond de la contestation, reste entière, nonobstant le fait que celle-ci se trouve déjà pendante devant les juridictions de l'autre Etat.
La disposition qui précède ne s'applique pas, lorsqu'une action en validation ou en mainlevée d'une saisie conservatoire effectuée dans l'un des deux Etats est portée devant les juridictions de cet Etat. En ce cas, la compétence desdites juridictions pour statuer, d'après leur loi interne, sur le fond de la contestation, reste entière, nonobstant le fait que celle-ci se trouve déjà pendante devant les juridictions de l'autre Etat.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005370
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl