BWBV0005370
Geldig vanaf 18-05-1963
Artikel 8
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek betreffende de erkenning en de tenuitvoerlegging van rechterlijke beslissingen in burgerlijke en handelszaken
Les actes authentiques exécutoires dans l'un des deux Etats peuvent être déclarés exécutoires dans l'autre Etat par l'autorité compétente d'après la loi de ce dernier.
Ladite autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires pour leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus, s'ils y sont exécutoires, et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public de l'Etat où l'exequatur est requis.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux transactions et aux accords conclus devant les autorités judiciaires et certifiés ou confirmés par celles-ci.
Ladite autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires pour leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus, s'ils y sont exécutoires, et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public de l'Etat où l'exequatur est requis.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux transactions et aux accords conclus devant les autorités judiciaires et certifiés ou confirmés par celles-ci.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005370
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl