Artikel XVII

A. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe, les termes suivants signifient:
„Territoire” — les régions terrestres et les eaux y compris l'espace aérien placés sous la souveraineté de l'Etat en question,
„Service aérien” — service aérien régulier, assuré par des aéronefs, destiné au transport public de passagers, d'envois postaux et de marchandises,
„Service aérien international” — tout service aérien qui traverse l'espace aérien situé au-dessus du territoire de deux ou plusieurs Etats,
„Entreprise de transport aérien” — toute entreprise de transport aérien qui exploite un service aérien international,
„Entreprise désignée” — toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes a choisie pour exploiter les services convenus et dont la désignation a été effectuée conformément aux dispositions de l'article II du présent Accord,
„Autorité aéronautique — En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: Le Directeur Général de l'Aviation Civile,
En ce qui concerne la République Populaire Fédérative de Yougoslavie: La Direction Générale de l'Aviation Civile.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: Le Directeur Général de l'Aviation Civile,
En ce qui concerne la République Populaire Fédérative de Yougoslavie: La Direction Générale de l'Aviation Civile.
B. L'Annexe au présent Accord sera considérée comme faisant partie intégrante de l'Accord et, sous réserve de dispositions contraires, toute référence à l'Accord se rapporte également à la dite Annexe.