Artikel VII

1. Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération l'économie de l'exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques des services convenus, de manière à éviter toute concurrence indésirable. Pour la fixation desdits tarifs, on tiendra également compte des principes qui, dans ce domaine, régissent les services aériens internationaux.
2. L'entreprise ou les entreprises désignées d'une Partie Contractante présenteront à l'Autorité aéronautique de l'autre Partie Contractante leurs horaires et tarifs et cela au moins trente jours avant leur mise en application. Tout changement qui pourrait être apporté à ces horaires et tarifs devra être communiqué aux dites Autorités le plus tôt possible.
Pour ce qui concerne les horaires, les Autorités aéronautiques respectives pourront, dans l'intérêt de la sécurité aérienne et du bon fonctionnement de l'assistance terrestre, subordonner leur consentement à l'acceptation des remarques éventuellement formulées.