BWBV0005207
Geldig vanaf 28-05-1960
Artikel XII
Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Unie, enerzijds, en de Republiek Honduras, anderzijds
Tout différend entre les Gouvernements relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, pour lequel il ne serait pas trouvé de solution satisfaisante par la voie diplomatique, sera soumis au jugement de la Cour Internationale de Justice à la Haye, à moins que les Gouvernements ne s'accordent à résoudre le différend par tout autre moyen pacifique.
- Citeren als
- Art. XII
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005207
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl