BWBV0004974
Geldig vanaf 01-04-1979
Artikel 17
Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië
1. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 12, des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article 14 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 16 de la présente Convention font l'objet d'un remboursement de la part des institutions compétentes ou des institutions du lieu de résidence, selon le cas, à celles qui les ont servies.
2. Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un arrangement administratif, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base des forfaits.
2. Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un arrangement administratif, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base des forfaits.
- Citeren als
- Art. 17
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004974
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl