BWBV0004928
Geldig vanaf 27-04-1962
Artikel 2
Overeenkomst inzake internationale uitwisseling van gegevens op het gebied van de burgerlijke stand
L'avis est établi conformément aux modèles annexés à la présente Convention.
Les renseignements à fournir sont inscrits dans les espaces réservés à cet effet sur la formule, le texte en caractères latins, les noms patronymiques et les noms de lieu en lettres capitales, les dates sont inscrites en chiffres arabes, les mois étant indiqués par un chiffre arabe, d'après leur rang dans l'année. Si l'autorité qui rédige l'avis ne possède pas le renseignement à fournir, l'espace correspondant est barré.
L'avis doit être signé par l'officier de l'état civil et revêtu de son sceau.
Dans les huit jours de l'établissement ou de la transcription de l'acte, cet avis est directement adressé par voie postale à l'officier de l'état civil destinataire.
Les renseignements à fournir sont inscrits dans les espaces réservés à cet effet sur la formule, le texte en caractères latins, les noms patronymiques et les noms de lieu en lettres capitales, les dates sont inscrites en chiffres arabes, les mois étant indiqués par un chiffre arabe, d'après leur rang dans l'année. Si l'autorité qui rédige l'avis ne possède pas le renseignement à fournir, l'espace correspondant est barré.
L'avis doit être signé par l'officier de l'état civil et revêtu de son sceau.
Dans les huit jours de l'établissement ou de la transcription de l'acte, cet avis est directement adressé par voie postale à l'officier de l'état civil destinataire.
- Wet
- Overeenkomst inzake internationale uitwisseling van gegevens op het gebied van de burgerlijke stand
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004928
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl