BWBV0004582
Geldig vanaf 01-07-1962
Artikel 6
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken
1. La répartition du montant global et forfaitaire de 1.500.000 florins néerlandais, prévu à l'article 1er, entre les personnes néerlandaises intéressées est entièrement de la compétence et de la responsabilité du Gouvernement néerlandais.
2. En vue de faciliter l'exécution du présent Accord, le Gouvernement bulgare fournira au Gouvernement néerlandais, à sa demande et dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires aux autorités néerlandaises pour examiner les requêtes des intéressés néerlandais ayant droit à une indemnité.
2. En vue de faciliter l'exécution du présent Accord, le Gouvernement bulgare fournira au Gouvernement néerlandais, à sa demande et dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires aux autorités néerlandaises pour examiner les requêtes des intéressés néerlandais ayant droit à une indemnité.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004582
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl