Artikel 3

1. Après paiement intégral du montant fixé à l'article 1er, le Gouvernement néerlandais considérera comme définitivement réglées les prétentions néerlandaises visées à l'article précité. Ce règlement aura effet libératoire pour le Gouvernement bulgare à l'égard du Gouvernement néerlandais et des personnes physiques et morales néerlandaises intéressées.
2. De son côté, le Gouvernement bulgare considérera comme définitivement réglées toutes les prétentions de l'Etat bulgare envers les personnes physiques et morales néerlandaises, ayant pris naissance avant la signature de l'Accord de Paiement bulgaro-néerlandais du 4 juin 1947.
3. Le Gouvernement bulgare considérera comme définitivement réglées toutes les prétentions bulgares envers les intéressés néerlandais bénéficiaires du présent Accord. Les biens, droits et intérêts, ainsi que les indemnités ne seront pas imposés de futures impôts et charges bulgares.
4. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais, de même que le Gouvernement bulgare ne pourront plus faire valoir, ni appuyer par quel moyen que ce soit, les prétentions, réglées par le présent Accord. De même, le Gouvernement néerlandais n'appuyera aucune prétention éventuelle de ses ressortissants, qui ont refusé les bénéfices du présent Accord.