Artikel 2

1. Le règlement du montant prévu à l'article 1er sera effectué en florins néerlandais par le Gouvernement bulgare envers le Gouvernement néerlandais par des versements semestriels, chaque versement étant égal à 7 % des paiements effectués pendant le semestre calendrier précédent par des acheteurs néerlandais de marchandises d'origine ou de provenance bulgare.
2. Les versements semestriels s'effectueront sur l'ordre du Gouvernement bulgare par la Banque Nationale de Bulgarie sur la base des données fournies par la Nederlandsche Bank à la Banque Nationale de Bulgarie.
3. Les versements semestriels auront lieu au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année et seront portés au crédit d'un compte en florins néerlandais, dénommé „Indemnisation - Bulgarie” qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom du Gouvernement néerlandais.
4. Le premier versement se rapportera à la période semestrielle se terminant immédiatement après la date de l'entrée en vigueur de l'Accord.
5. Le dernier versement représentera la différence entre le montant total à payer en vertu de l'article 1er et le total des versements déjà effectués.