Artikel 4

Le payement de la somme forfaitaire indiqué à l'article premier sera effectué comme suit:
1. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord: a) les sommes figurant au crédit du compte „Fonds Protocole Financier 1960” seront mises à la disposition du Gouvernement néerlandais;
b) au cas où les sommes visées à la lettre a) du présent article ne suffiront pas, la différence jusqu'au niveau de la somme forfaitaire sera couverte par la mise à la disposition du Gouvernement néerlandais des avoirs bloqués aux Pays-Bas de l'Etat roumain et de la Banque Nationale de la République Socialiste de Roumanie.
a) les sommes figurant au crédit du compte „Fonds Protocole Financier 1960” seront mises à la disposition du Gouvernement néerlandais;
b) au cas où les sommes visées à la lettre a) du présent article ne suffiront pas, la différence jusqu'au niveau de la somme forfaitaire sera couverte par la mise à la disposition du Gouvernement néerlandais des avoirs bloqués aux Pays-Bas de l'Etat roumain et de la Banque Nationale de la République Socialiste de Roumanie.
2. Au cas où, après les versements prévus à l'alinéa précédent il reste un solde non couvert, celui-ci sera payé dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord.
3. Les sommes visées aux alinéas précédents de cet article seront portées au crédit d'un compte en florins néerlandais, dénommé „Indemnisation Roumanie”, qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank N.V., au nom du Gouvernement néerlandais.