BWBV0004576
Geldig vanaf 31-07-1967
Artikel 1er
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Republiek Roemenië inzake de regeling van de hangende financiële vraagstukken
Le Gouvernement roumain paiera au Gouvernement néerlandais la somme forfaitaire de 4.270.000 florins néerlandais, à titre d'indemnisation globale et définitive pour les prétentions de toute nature de l'Etat néerlandais et des personnes physiques et morales néerlandaises envers l'Etat roumain et les personnes physiques et morales roumaines, ayant pour objet:
a) les biens, droits et intérêts néerlandais atteints par des mesures de nationalisation, expropriation, prise en administration et toute autre mesure législative ou administrative similaire, prises par l'Etat roumain avant la signature du présent Accord, ainsi que les créances financières et commerciales néerlandaises sur les entreprises nationalisées et
b) les titres de la dette publique extérieure roumaine.
a) les biens, droits et intérêts néerlandais atteints par des mesures de nationalisation, expropriation, prise en administration et toute autre mesure législative ou administrative similaire, prises par l'Etat roumain avant la signature du présent Accord, ainsi que les créances financières et commerciales néerlandaises sur les entreprises nationalisées et
b) les titres de la dette publique extérieure roumaine.
- Citeren als
- Art. 1er
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004576
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl