BWBV0004576
Geldig vanaf 31-07-1967
Artikel 3
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Republiek Roemenië inzake de regeling van de hangende financiële vraagstukken
Le payement intégral par le Gouvernement roumain de la somme forfaitaire mentionnée à l'article premier aura un effet libératoire pour l'Etat roumain et les personnes physiques et morales roumaines envers l'Etat néerlandais et les personnes physiques et morales néerlandaises visées par le présent Accord.
Après le payement intégral par le Gouvernement roumain de la somme forfaitaire, le Gouvernement néerlandais considérera comme intégralement et définitivement éteintes toutes les prétentions visées à l'article premier.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais s'engage à ne plus présenter ni soutenir de quelque manière que ce soit envers le Gouvernement roumain les prétentions réglées par le présent Accord.
Après le payement intégral par le Gouvernement roumain de la somme forfaitaire, le Gouvernement néerlandais considérera comme intégralement et définitivement éteintes toutes les prétentions visées à l'article premier.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais s'engage à ne plus présenter ni soutenir de quelque manière que ce soit envers le Gouvernement roumain les prétentions réglées par le présent Accord.
- Citeren als
- Art. 3
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004576
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl