Artikel 13

a). Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Etats fixeront, le cas échéant, lès mesures nécessaires à l'application du présent Accord.
b). Tout différend venant à s'élever entre les deux Etats concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera résolu par voie de négociation directe.
c). Si ce différend ne peut être résolu dans un délai de trois mois à dater du début de la négociation, il sera soumis à l'arbitrage d'un organisme dont la composition sera déterminée par accord entre les deux Etats; la procédure à suivre sera établie dans les mêmes conditions.
d). La décision de l'organisme arbitral sera prise conformément aux principes fondamentaux et à l'esprit du présent Accord; elle sera obligatoire et sans appel.