BWBV0004449
Geldig vanaf 04-04-1967
Artikel 17
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië betreffende het internationale wegvervoer
A la demande d'une Partie contractante., une commission mixte, comprenant les délégués des deux gouvernements, sera créée pour examiner les questions préalablement spécifiées par les autorités compétentes des deux pays et celles qui n'auraient pas été tranchées par entente directe entre lesdites autorités.
Les conclusions de la commission mixte sont soumises à l'approbation des autorités compétentes des Parties contractantes chargées des questions relevant du transport routier.
Les conclusions de la commission mixte sont soumises à l'approbation des autorités compétentes des Parties contractantes chargées des questions relevant du transport routier.
- Citeren als
- Art. 17
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004449
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl