BWBV0004406
Geldig vanaf 24-08-1964
Artikel 6
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Ivoorkust inzake het luchtvervoer
1°). Chaque Partie Contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord et de son Annexe.
2°). Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.
3°). Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet Accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique. Cet échange de notes pourra être éventuellement précédé par une ratification suivant les dispositions constitutionnelles propres à chacune des deux Parties Contractantes.
Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à l'Annexe entreront en vigueur dès qu'elles auront été confirmées par un simple échange de notes par voie diplomatique.
2°). Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.
3°). Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet Accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique. Cet échange de notes pourra être éventuellement précédé par une ratification suivant les dispositions constitutionnelles propres à chacune des deux Parties Contractantes.
Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à l'Annexe entreront en vigueur dès qu'elles auront été confirmées par un simple échange de notes par voie diplomatique.
- Wet
- Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Ivoorkust inzake het luchtvervoer
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004406
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl