Artikel 13

En application des Articles 77 et 79 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale visant la création par deux ou plusieurs Etats d'organisations d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, conformément aux articles 4 et 2 et aux pièces annexes du Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique signé par la Côte d'Ivoire à Yaoundé le 28 Mars 1961, se réserve le droit de désigner la Société Air-Afrique comme instrument choisi par la République de Côte d'Ivoire pour l'exploitation des services agréés.